KEESConditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUX SERVICES « KEES »
• Les Conditions Générales de Vente aux Services « KEES » (ci-après « CGV ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire et utiliser les Services “KEES” accessibles sur l’application KEES qui sont respectivement proposés et édités par KEES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 838 568 749 R.C.S. Lyon et dont le siège social est 35 bis route de paris 69160 Tassin la demi lune (ci-après « KEES »). Ci-après désignés individuellement « Partie » et ensemble « Parties ». En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserves, l’intégralité des CGV. Le Client et les Utilisateurs, tel que définis ci-après, sont invités à lire attentivement les CGV ainsi que les CGU qui sont applicables à toute utilisation de l’application. Les Services sont dédiés aux Utilisateurs tels que définis ci-dessous. Les Clients (parents) s’engagent à s’assurer de la bonne utilisation des Services par les Utilisateurs (enfants).
• Article 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles KEES mettent à disposition les Services à l’Abonné ainsi que les conditions de Vente aux Services ci-après détaillés. La souscription à un Abonnement via l’application entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa souscription. KEES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, dans toutes les mesures permises par la loi. Les CGV modifiées ou adaptées seront applicables à compter du mois suivant leur date de modification et/ou adaptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’application à la date de souscription de l’Abonnement.
• Article 2 : DÉFINITIONS
Dans le cadre des CGV, tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante : - « Abonnement » : formule de base donnant accès aux Services tels que décrits à l’Article 3 ; - « Client » : toute personne physique majeure, disposant d’un compte bancaire, ayant souscrit à un Abonnement aux Services en tant que responsable légal d’un enfant Utilisateur ; - « Identifiants » : l’identifiant de connexion destiné à identifier un Utilisateur (« login ») et le mot de passe personnel et confidentiel de l’Utilisateur (« password »), qui permettent d’accéder à l’application ; - Prix : sommes fermes et non remboursables, dues par le Client à KEES, tel que spécifié sur l’application KEES, au titre de l’Abonnement. - Service(s) : ensemble des services en ligne KEES visant à offrir un accompagnement aux révisions scolaires pour les enfants de la Quatrième à la Terminale générale entrant dans le cadre de l’Abonnement tels que décrits à l’Article 3 ; - Application : l’application éditée par KEES et accessible à sur les stores Android et Apple permettant de souscrire à l’Abonnement et d’accéder aux Services ; - Utilisateur(s) : toute personne physique inscrite en classe de la Quatrième à la Terminale générale (« Utilisateur enfant ») sous la responsabilité du Client (« Utilisateur parent ») et dûment autorisée à accéder au Site ainsi que le Client.
• Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
KEES fournit trois formules de Services : - Un accès gratuit à une quantité limitée du contenu - L’abonnement mensuel ou trmiestriel ou semestriel ou annuel - L’abonnement plus points obtenus suite à des parrainages.
• Article 4 : ACCES AUX SERVICES
Pour pouvoir utiliser les Services et pour que l’expérience de révisions soit optimale, les Utilisateurs doivent disposer d'un ordinateur et d’un mobile ou bien d’une tablette, avec un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Le Client est informé que la connexion à l’application s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. KEES ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès à l’application dues à des perturbations du réseau Internet. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître : - qu'il a connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités. L’Utilisateur doit s’assurer que la configuration de ses équipements est compatible avec les Services délivrés par KEES. Le Client s’engage à et veillera à ce que les Utilisateurs conservent secret leurs Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre, le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation illicite ou frauduleuse par des tiers non-autorisés qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Il incombe au Client et/ou à l'Utilisateur de modifier régulièrement le mot de passe donnant accès à l’application afin de limiter toute possibilité d'accès non autorisé à ses données client. En cas de perte de son mot de passe, le Client et/ou l’Utilisateur pourra solliciter un nouveau mot de passe. En outre, le Client comprend et accepte expressément que KEES pourra restreindre, limiter ou suspendre l’accès à l’application dans les cas suivants : si KEES doit procéder à des opérations de maintenance ; si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à KEES de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension. L’accès à l’application peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance. Dans cette hypothèse, le Client sera informé à l'avance par e-mail ou notification sur l’application ou par mail. L'accès à l’application peut également être momentanément interrompu en cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, de sécurité ou de remédier à une anomalie. Dans cette hypothèse, KEES pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’application. KEES s’efforcera néanmoins d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Les horaires et périodes de vacances scolaires visés dans les CGV s’entendent dans le cadre du fuseau horaire et du calendrier scolaire de la France métropolitaine.
• Article 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
L’Abonnement entre en vigueur lorsque le Client a correctement rempli le formulaire d'abonnement et réglé son Abonnement par carte de crédit. A réception du paiement, le Client a accès aux « parties gratuites » ainsi qu’aux « parties payantes Premium », et pas forcément aux « parties payantes Premium Plus » ; ces dernières nécessitant l’obtention d’un certain nombre de points. Lors de la souscription à l’Abonnement, il appartient au Client de vérifier que les informations fournies et l'Abonnement sont conformes à ses choix.
• Article 6 : DUREE DU CONTRAT
Les CGV sont conclues pour la durée choisie par l'utilisateur lors de son paiement , c'est à dire : - soit une durée ferme initiale d’un (1) mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de 3 mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de 6 mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de un (1) an à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit.
• Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
En vertu des dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation vous devez nous notifier votre décision de rétractation des CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35 bis route de paris 69160 Tassin la demi lune. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors qu’il a commencé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation reste redevable du montant du Service jusqu’à la date de sa rétractation. Dans cette hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de l’Abonnement déjà payé au prorata de la durée écoulée jusqu’à la date de rétractation. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par KEES de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
• Article 8 : CONDITIONS DE RÉSILIATION
8.1: A l’initiative du Client
Le Client peut résilier l’Abonnement, sans préavis, sans frais et directement sur la page « mes abonnements » sur le Playstore. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours. La résiliation de l’Abonnement entraîne la résiliation simultanée des points obtenus avec des parrainages. Il est précisé qu’en cas de résiliation, l’Abonné reste redevable de la (ou des) mensualité(s) en cours au moment de la résiliation. KEES ne remboursera pas au Client les sommes versées au titre de la période restant à courir jusqu’à la Date anniversaire de l’Abonnement et les Utilisateurs continueront à bénéficier des Services jusqu’à cette date. La résiliation à l’initiative du Client lui laisse la possibilité de souscrire à nouveau à un Abonnement ultérieurement.
8.2: A l’initiative de KEES
KEES dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement et l’utilisation des points de plein droit et à tout moment : - En cas de non-paiement par le Client de l’Abonnement ; - Si le Client ne met pas à jour des informations relatives au moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement à échéance de sa validité ; - Si le Client utilise l’application dans des conditions mettant en péril la sécurité et/ou la stabilité de l’application; - Si le Client porte atteinte aux droits existants sur les Services et sur l’application, et ce, y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; - En cas d’utilisation abusive et non conforme des Services tels que définis à l’article 8 des présentes CGV. - Si le Client donne accès aux Services à des tiers non autorisés ; - Si les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription à l’Abonnement incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes ; - Plus généralement, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des CGV ; - Si les Services ne sont pas adaptés aux besoins pédagogiques de l’Utilisateur Enfant. KEES pourra alors proposer des solutions alternatives au Client concernant l’Utilisateur Enfant et en fonction de la nature de son besoin. La résiliation et/ou la suspension sera notifiée par courrier électronique au Client, et entraînera la désactivation immédiate des Services, sans droit à indemnité ni à remboursement. Cette résiliation et/ou suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que KEES pourra engager à l’encontre du Client et de tout tiers non autorisé.
• Article 9 : PRIX
Le Prix est libellé en Euros et est exprimé ‘Toutes Taxes Comprises’ (TTC), au taux en vigueur à la Date anniversaire. Il ne comprend pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription à l’Abonnement et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client. KEES se réserve le droit de modifier le Prix. Toute modification du Prix sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 10.1 ci-dessus.
• Article 10 : FACTURATION ET RÈGLEMENT
Le Prix est dû au moment de la souscription de l’Abonnement et à chaque Date anniversaire. En cas de suspension des Services, la Date anniversaire est modifiée afin de prendre en compte le prorata temporis restant dû des Services. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement. Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client procède au règlement du Prix par carte bancaire à partir du store. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Client reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, KEES débite sa carte bancaire selon les modalités définies dans les CGV. En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. En cas de retard ou défaut de paiement, KEES se réserve le droit de résilier les CGV conformément à l’article 8.
• Article 11 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription de l’Abonnement à la vérification de l’adéquation des Services avec les besoins de l’Utilisateur et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre de l’Abonnement lui ont été communiqués par KEES. Le Client s’engage à utiliser l’application et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGV. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KEES ou de tout tiers. Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de l’application et ou des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à faire respecter par chacun des Utilisateurs les conditions contractuelles d’accès et d’utilisation de l’application et/ou des Services. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. L’utilisation par le Client de l’application et des Services n’est pas limitée en temps de connexion.
Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de l’application (vidéos, cours, exercices, guides, marques, graphismes, etc.) ainsi que tous les logiciels nécessaires à son utilisation, et plus généralement tout ou partie de l’application lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de KEES. Les marques verbale et semi-figurative "KEES" ont fait l’objet d’un dépôt à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 174400096. Aucune utilisation des marques verbale et semi-figurative "KEES" ne peut être faite sans l'accord préalable et écrit de KEES. Le contenu de l’application ne peut être consulté par les Utilisateurs qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'Abonnement contracté par le Client. En conséquence, les Utilisateurs s'interdisent notamment : ● de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit et sous quelques formes ou supports que ce soit tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application par quelque moyen que ce soit ; ● de télécharger autrement que dans les cas autorisés par KEES et, plus généralement, de fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application, à la seule exception d'une impression sur support papier dans les limites ci-après définies ; ● plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées. KEES autorise les Utilisateurs à reproduire les contenus pédagogiques (supports de cours, exercices notamment) sur support papier moyennant les conditions suivantes : ● Les Utilisateurs garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. ● Les reproductions ainsi obtenues ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles, pour son seul usage privé à l'exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers. Toute utilisation de tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application contraire aux CGV par l’Utilisateur et/ou le Client engagera la responsabilité du Client notamment à l'égard de KEES et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et/ou civiles. En outre, en cas de violation par les Utilisateurs de l'une des obligations décrites ci-dessus, KEES sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès à l’application et/ou à résilier l'abonnement des Utilisateurs conformément à l’article 10.2 ci-dessus.
• Article 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
KEES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accès à l’application et à la fourniture des Services suivant une obligation de moyen. KEES n’a pas vocation à faire les devoirs à la place de l’Utilisateur enfant mais l’oriente et le conseille. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage à l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que les obligations de KEES aux termes des CGV sont des obligations de moyens et que la responsabilité de KEES ne saurait donc être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée de KEES et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables. KEES décline toute responsabilité : o pour toute interruption de l’application, survenance de bogues ou autre événement rendant l’application impropre à son usage ; o pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur l’application. De plus, KEES informe le Client que : o Les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont pour objet l'illustration pédagogique d'une ou plusieurs règles. o Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d'impression au point que leur signification devienne erronée. o Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d'un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle. Les Utilisateurs s'interdisent en conséquence de réclamer quelque indemnisation que ce soit à KEES et d'agir à toutes autres fins à son encontre pour le cas où les objectifs escomptés par le Client en souscrivant l'abonnement ne seraient pas atteints (notamment en cas de redoublement, échec aux examens etc.).
• Article 14 : EXCLUSION DE GARANTIE
KEES ne garantit pas que les objectifs que le Client s’est fixé en souscrivant l’Abonnement seront atteints. Ainsi, KEES ne peut garantir contre l’éventualité d’un redoublement ou l’échec aux examens de l’Utilisateur.
• Article 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et/ou de l’utilisation des Services fera l’objet d’un traitement conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » . Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société KEES, domiciliée à l’adresse susmentionnée. Le Client personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les Abonnements, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients au sein de KEES. Le recueillement des données personnelles concernant des enfants mineurs de moins de 16 ans est soumis au consentement de l’autorité parentale. KEES indique à l’Utilisateur les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par KEES. Les destinataires des données sont : - les personnes chargées des services client, facturation et marketing ; - les sous-traitants de KEES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique bénéficie d’un droit : ● d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), ● de rectification des données, ● à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données, ● à la limitation du traitement, ● de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. La personne physique bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil). Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société KEES à l’adresse mail keesapplication@gmail.com
• Article 16 : NON-RENONCIATION
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGV, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
• Article 17 : NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des CGV s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
• Article 18 : INTÉGRALITÉ
Les CGV représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGV ne peut ni ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
• Article 19 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre des CGV, dû à la survenance d'un événement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur. Lorsqu’elle constate l’événement, la Partie concernée informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de la Partie concernée. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, les CGV pourront être résiliées immédiatement et de plein droit, sans droit à indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
• Article 20 : CONTACT ET ASSISTANCE
Pour toute demande le Client pourra contacter KEES, via l’adresse mail indiquée sur l’application.
• Article 21 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. Si ledit litige n’a pas pu faire l’objet d’un accord amiable sous trente (30) jours à compter de la notification du différend, les tribunaux français auront compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé. Le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues à l’article 7). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
• Les Conditions Générales de Vente aux Services « KEES » (ci-après « CGV ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire et utiliser les Services “KEES” accessibles sur l’application KEES qui sont respectivement proposés et édités par KEES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 838 568 749 R.C.S. Lyon et dont le siège social est 35 bis route de paris 69160 Tassin la demi lune (ci-après « KEES »). Ci-après désignés individuellement « Partie » et ensemble « Parties ». En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserves, l’intégralité des CGV. Le Client et les Utilisateurs, tel que définis ci-après, sont invités à lire attentivement les CGV ainsi que les CGU qui sont applicables à toute utilisation de l’application. Les Services sont dédiés aux Utilisateurs tels que définis ci-dessous. Les Clients (parents) s’engagent à s’assurer de la bonne utilisation des Services par les Utilisateurs (enfants).
• Article 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles KEES mettent à disposition les Services à l’Abonné ainsi que les conditions de Vente aux Services ci-après détaillés. La souscription à un Abonnement via l’application entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa souscription. KEES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, dans toutes les mesures permises par la loi. Les CGV modifiées ou adaptées seront applicables à compter du mois suivant leur date de modification et/ou adaptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur l’application à la date de souscription de l’Abonnement.
• Article 2 : DÉFINITIONS
Dans le cadre des CGV, tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante : - « Abonnement » : formule de base donnant accès aux Services tels que décrits à l’Article 3 ; - « Client » : toute personne physique majeure, disposant d’un compte bancaire, ayant souscrit à un Abonnement aux Services en tant que responsable légal d’un enfant Utilisateur ; - « Identifiants » : l’identifiant de connexion destiné à identifier un Utilisateur (« login ») et le mot de passe personnel et confidentiel de l’Utilisateur (« password »), qui permettent d’accéder à l’application ; - Prix : sommes fermes et non remboursables, dues par le Client à KEES, tel que spécifié sur l’application KEES, au titre de l’Abonnement. - Service(s) : ensemble des services en ligne KEES visant à offrir un accompagnement aux révisions scolaires pour les enfants de la Quatrième à la Terminale générale entrant dans le cadre de l’Abonnement tels que décrits à l’Article 3 ; - Application : l’application éditée par KEES et accessible à sur les stores Android et Apple permettant de souscrire à l’Abonnement et d’accéder aux Services ; - Utilisateur(s) : toute personne physique inscrite en classe de la Quatrième à la Terminale générale (« Utilisateur enfant ») sous la responsabilité du Client (« Utilisateur parent ») et dûment autorisée à accéder au Site ainsi que le Client.
• Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
KEES fournit trois formules de Services : - Un accès gratuit à une quantité limitée du contenu - L’abonnement mensuel ou trmiestriel ou semestriel ou annuel - L’abonnement plus points obtenus suite à des parrainages.
• Article 4 : ACCES AUX SERVICES
Pour pouvoir utiliser les Services et pour que l’expérience de révisions soit optimale, les Utilisateurs doivent disposer d'un ordinateur et d’un mobile ou bien d’une tablette, avec un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Le Client est informé que la connexion à l’application s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. KEES ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès à l’application dues à des perturbations du réseau Internet. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître : - qu'il a connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités. L’Utilisateur doit s’assurer que la configuration de ses équipements est compatible avec les Services délivrés par KEES. Le Client s’engage à et veillera à ce que les Utilisateurs conservent secret leurs Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre, le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation illicite ou frauduleuse par des tiers non-autorisés qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Il incombe au Client et/ou à l'Utilisateur de modifier régulièrement le mot de passe donnant accès à l’application afin de limiter toute possibilité d'accès non autorisé à ses données client. En cas de perte de son mot de passe, le Client et/ou l’Utilisateur pourra solliciter un nouveau mot de passe. En outre, le Client comprend et accepte expressément que KEES pourra restreindre, limiter ou suspendre l’accès à l’application dans les cas suivants : si KEES doit procéder à des opérations de maintenance ; si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à KEES de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension. L’accès à l’application peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance. Dans cette hypothèse, le Client sera informé à l'avance par e-mail ou notification sur l’application ou par mail. L'accès à l’application peut également être momentanément interrompu en cas de nécessité d’effectuer une maintenance d’urgence, de sécurité ou de remédier à une anomalie. Dans cette hypothèse, KEES pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’application. KEES s’efforcera néanmoins d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Les horaires et périodes de vacances scolaires visés dans les CGV s’entendent dans le cadre du fuseau horaire et du calendrier scolaire de la France métropolitaine.
• Article 5 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
L’Abonnement entre en vigueur lorsque le Client a correctement rempli le formulaire d'abonnement et réglé son Abonnement par carte de crédit. A réception du paiement, le Client a accès aux « parties gratuites » ainsi qu’aux « parties payantes Premium », et pas forcément aux « parties payantes Premium Plus » ; ces dernières nécessitant l’obtention d’un certain nombre de points. Lors de la souscription à l’Abonnement, il appartient au Client de vérifier que les informations fournies et l'Abonnement sont conformes à ses choix.
• Article 6 : DUREE DU CONTRAT
Les CGV sont conclues pour la durée choisie par l'utilisateur lors de son paiement , c'est à dire : - soit une durée ferme initiale d’un (1) mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de 3 mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de 6 mois à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit. - soit une durée ferme initiale de un (1) an à compter de la date de réception par KEES du paiement du Client par carte de crédit.
• Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
En vertu des dispositions des articles L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation vous devez nous notifier votre décision de rétractation des CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 35 bis route de paris 69160 Tassin la demi lune. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors qu’il a commencé à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation reste redevable du montant du Service jusqu’à la date de sa rétractation. Dans cette hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de l’Abonnement déjà payé au prorata de la durée écoulée jusqu’à la date de rétractation. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par KEES de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
• Article 8 : CONDITIONS DE RÉSILIATION
8.1: A l’initiative du Client
Le Client peut résilier l’Abonnement, sans préavis, sans frais et directement sur la page « mes abonnements » sur le Playstore. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours. La résiliation de l’Abonnement entraîne la résiliation simultanée des points obtenus avec des parrainages. Il est précisé qu’en cas de résiliation, l’Abonné reste redevable de la (ou des) mensualité(s) en cours au moment de la résiliation. KEES ne remboursera pas au Client les sommes versées au titre de la période restant à courir jusqu’à la Date anniversaire de l’Abonnement et les Utilisateurs continueront à bénéficier des Services jusqu’à cette date. La résiliation à l’initiative du Client lui laisse la possibilité de souscrire à nouveau à un Abonnement ultérieurement.
8.2: A l’initiative de KEES
KEES dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement et l’utilisation des points de plein droit et à tout moment : - En cas de non-paiement par le Client de l’Abonnement ; - Si le Client ne met pas à jour des informations relatives au moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement à échéance de sa validité ; - Si le Client utilise l’application dans des conditions mettant en péril la sécurité et/ou la stabilité de l’application; - Si le Client porte atteinte aux droits existants sur les Services et sur l’application, et ce, y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; - En cas d’utilisation abusive et non conforme des Services tels que définis à l’article 8 des présentes CGV. - Si le Client donne accès aux Services à des tiers non autorisés ; - Si les informations communiquées par le Client dans le cadre de la souscription à l’Abonnement incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes ; - Plus généralement, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des CGV ; - Si les Services ne sont pas adaptés aux besoins pédagogiques de l’Utilisateur Enfant. KEES pourra alors proposer des solutions alternatives au Client concernant l’Utilisateur Enfant et en fonction de la nature de son besoin. La résiliation et/ou la suspension sera notifiée par courrier électronique au Client, et entraînera la désactivation immédiate des Services, sans droit à indemnité ni à remboursement. Cette résiliation et/ou suspension sera faite sans préjudice de toute action en réparation que KEES pourra engager à l’encontre du Client et de tout tiers non autorisé.
• Article 9 : PRIX
Le Prix est libellé en Euros et est exprimé ‘Toutes Taxes Comprises’ (TTC), au taux en vigueur à la Date anniversaire. Il ne comprend pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription à l’Abonnement et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge du Client. KEES se réserve le droit de modifier le Prix. Toute modification du Prix sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues à l’article 10.1 ci-dessus.
• Article 10 : FACTURATION ET RÈGLEMENT
Le Prix est dû au moment de la souscription de l’Abonnement et à chaque Date anniversaire. En cas de suspension des Services, la Date anniversaire est modifiée afin de prendre en compte le prorata temporis restant dû des Services. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement. Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client procède au règlement du Prix par carte bancaire à partir du store. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Client reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, KEES débite sa carte bancaire selon les modalités définies dans les CGV. En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. En cas de retard ou défaut de paiement, KEES se réserve le droit de résilier les CGV conformément à l’article 8.
• Article 11 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription de l’Abonnement à la vérification de l’adéquation des Services avec les besoins de l’Utilisateur et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre de l’Abonnement lui ont été communiqués par KEES. Le Client s’engage à utiliser l’application et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGV. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KEES ou de tout tiers. Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de l’application et ou des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à faire respecter par chacun des Utilisateurs les conditions contractuelles d’accès et d’utilisation de l’application et/ou des Services. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. L’utilisation par le Client de l’application et des Services n’est pas limitée en temps de connexion.
Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de l’application (vidéos, cours, exercices, guides, marques, graphismes, etc.) ainsi que tous les logiciels nécessaires à son utilisation, et plus généralement tout ou partie de l’application lui-même, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de KEES. Les marques verbale et semi-figurative "KEES" ont fait l’objet d’un dépôt à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 174400096. Aucune utilisation des marques verbale et semi-figurative "KEES" ne peut être faite sans l'accord préalable et écrit de KEES. Le contenu de l’application ne peut être consulté par les Utilisateurs qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'Abonnement contracté par le Client. En conséquence, les Utilisateurs s'interdisent notamment : ● de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit et sous quelques formes ou supports que ce soit tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application par quelque moyen que ce soit ; ● de télécharger autrement que dans les cas autorisés par KEES et, plus généralement, de fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application, à la seule exception d'une impression sur support papier dans les limites ci-après définies ; ● plus généralement d'exploiter et/ou d'utiliser tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées. KEES autorise les Utilisateurs à reproduire les contenus pédagogiques (supports de cours, exercices notamment) sur support papier moyennant les conditions suivantes : ● Les Utilisateurs garantissent que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. ● Les reproductions ainsi obtenues ne pourront être utilisées que par les seuls Utilisateurs à des fins personnelles, pour son seul usage privé à l'exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers. Toute utilisation de tout ou partie de l’application et/ou des contenus de l’application contraire aux CGV par l’Utilisateur et/ou le Client engagera la responsabilité du Client notamment à l'égard de KEES et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et/ou civiles. En outre, en cas de violation par les Utilisateurs de l'une des obligations décrites ci-dessus, KEES sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès à l’application et/ou à résilier l'abonnement des Utilisateurs conformément à l’article 10.2 ci-dessus.
• Article 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
KEES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accès à l’application et à la fourniture des Services suivant une obligation de moyen. KEES n’a pas vocation à faire les devoirs à la place de l’Utilisateur enfant mais l’oriente et le conseille. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage à l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que les obligations de KEES aux termes des CGV sont des obligations de moyens et que la responsabilité de KEES ne saurait donc être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée de KEES et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables. KEES décline toute responsabilité : o pour toute interruption de l’application, survenance de bogues ou autre événement rendant l’application impropre à son usage ; o pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur l’application. De plus, KEES informe le Client que : o Les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont pour objet l'illustration pédagogique d'une ou plusieurs règles. o Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d'impression au point que leur signification devienne erronée. o Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d'un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle. Les Utilisateurs s'interdisent en conséquence de réclamer quelque indemnisation que ce soit à KEES et d'agir à toutes autres fins à son encontre pour le cas où les objectifs escomptés par le Client en souscrivant l'abonnement ne seraient pas atteints (notamment en cas de redoublement, échec aux examens etc.).
• Article 14 : EXCLUSION DE GARANTIE
KEES ne garantit pas que les objectifs que le Client s’est fixé en souscrivant l’Abonnement seront atteints. Ainsi, KEES ne peut garantir contre l’éventualité d’un redoublement ou l’échec aux examens de l’Utilisateur.
• Article 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et/ou de l’utilisation des Services fera l’objet d’un traitement conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » . Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société KEES, domiciliée à l’adresse susmentionnée. Le Client personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les Abonnements, les factures, la comptabilité et la gestion des comptes clients au sein de KEES. Le recueillement des données personnelles concernant des enfants mineurs de moins de 16 ans est soumis au consentement de l’autorité parentale. KEES indique à l’Utilisateur les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par KEES. Les destinataires des données sont : - les personnes chargées des services client, facturation et marketing ; - les sous-traitants de KEES. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique bénéficie d’un droit : ● d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité), ● de rectification des données, ● à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données, ● à la limitation du traitement, ● de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. La personne physique bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil). Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société KEES à l’adresse mail keesapplication@gmail.com
• Article 16 : NON-RENONCIATION
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGV, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
• Article 17 : NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des CGV s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.
• Article 18 : INTÉGRALITÉ
Les CGV représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGV ne peut ni ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
• Article 19 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre des CGV, dû à la survenance d'un événement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur. Lorsqu’elle constate l’événement, la Partie concernée informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de la Partie concernée. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, les CGV pourront être résiliées immédiatement et de plein droit, sans droit à indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
• Article 20 : CONTACT ET ASSISTANCE
Pour toute demande le Client pourra contacter KEES, via l’adresse mail indiquée sur l’application.
• Article 21 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. Si ledit litige n’a pas pu faire l’objet d’un accord amiable sous trente (30) jours à compter de la notification du différend, les tribunaux français auront compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé. Le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues à l’article 7). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.